Politique fédérale relative à la règlementation en matière de certificat médical
Par cette circulaire, la fédération française de karaté et disciplines associées (FFKDA) souhaite informer
les clubs affiliés de la politique fédérale pour les saisons à venir en matière de certificat médical pour la
nouvelle inscription au club et la prise de licence.
La réglementation en vigueur sur les certificats médicaux a connu des modifications importantes ces
dernières années, avec pour finalité principale la facilitation de la prise de licence et des
renouvellements, pour les pratiquants majeurs comme mineurs.
Pour la saison 2021/2022, la FFKDA procède donc à une évolution majeure de sa réglementation en
vigueur en matière de certificats médicaux.
Désormais, il convient de distinguer la situation des licenciés mineurs (a) de celle des licenciés majeurs
(b).
a) Nouvelle réglementation pour la prise de licences concernant les mineurs
Dès la saison 2021/2022, la fédération met en place une nouvelle réglementation, en application de la loi
n°2020-1525 (article 101) du 7 décembre 2020, du décret du 7 mai 2021 et de l’article L. 231-2, III modifié
du code du sport.
Un questionnaire devra désormais être réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant
l’autorité parentale de l’intéressé et remplacera ainsi le certificat médical.
Ce questionnaire se trouve en Annexe n°1 de la présente circulaire et sera disponible sur le site internet
fédéral (https://www.ffkarate.fr/espace-licencies/la-licence-federale/), et réservé au pratiquant mineur et
aux titulaires de l’autorité parentale.
A la suite de quoi, la personne exerçant l’autorité parentale sur le sportif mineur atteste sur l’honneur
auprès du club que chacune des rubriques du questionnaire donnent lieu à une réponse négative
(modèle d’attestation en Annexe n°2).
A noter que pour des raisons de confidentialité, aucun questionnaire ne doit être communiqué au club.
Seules les attestations sur l’honneur sont à fournir au moment de l’inscription et de la prise de licence
aux clubs, et ces derniers doivent conserver seulement l’attestation sur l’honneur.
Concernant le questionnaire, si une ou plusieurs questions donnent lieu à une réponse positive, la
production d’un certificat médical d’absence de contre-indication est alors obligatoire et uniquement
dans ce cas-là.
Pour ce qui est de la participation aux compétitions organisées au cours de la saison sportive, le
certificat médical ne sera plus exigé.
Certificat médical
La Fédération Française de Karaté et Disciplines Associées a mis à jour sa politique fédérale pour les saisons à venir en matière de certificat médical pour la nouvelle inscription en club et la prise de licence. La réglementation en vigueur sur les certificats médicaux a connu des modifications importantes ces dernières années, avec pour finalité principale la facilitation de la prise de licence et des renouvellements, pour les pratiquants majeurs comme mineurs.
A compter de cette saison 2021-2022, la FFK procède donc à une évolution majeure de sa réglementation en vigueur en matière de certificat médical dont les détails sont dévoilés ci-dessous :
Circulaire du 27 juillet 2021 concernant la nouvelle réglementation
F.A.Q
Certificat médical – Les réponses à vos questions :
1. Je suis un licencié mineur, suis-je concerné par la réforme du certificat médical ?
OUI, à compter de la saison 2021-2022, tous les licenciés de moins de 18 ans n’ont plus à fournir de certificat médical de non contre-indication à la pratiques sportive pour prendre une licence à la FFK, et ce en application du dernier décret n° 2021-564 du 7 mai 2021.
Le certificat médical est désormais remplacé par un questionnaire de santé disponible dans la circulaire du 27 juillet 2021 et sur le site internet de la fédération (voir ci-dessous).
Une fois ce questionnaire rempli avec l’aide des parents, seule une attestation sur l’honneur (disponible également sur le site internet de la fédération, voir ci-dessous) est à délivrer au club lors de l’inscription.
Le questionnaire permet d’établir un bilan de santé du mineur et revêt un caractère confidentiel. Il ne doit en aucun cas être remis au club ou à la fédération.
2. Je suis un licencié mineur, et souhaite participer à des compétitions, dois-je fournir un certificat médical le spécifiant ?
NON, le décret précise qu’il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour :
- l’obtention ou le renouvellement d’une licence dans une fédération sportive ;
- pour l’inscription à une compétition sportive organisée par une fédération.
La production d’un tel certificat demeure toutefois obligatoire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical, mais également pour les disciplines à contraintes particulières (à la FFK : karaté contact, full contact, karaté mix, sanda, vo tu do, vo vinam combat).
3. Je suis un licencié majeur, quand dois-je fournir un certificat médical ?
Désormais le certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique sportive est valable 3 ans au sein de la FFK.
Ceci signifie donc que le licencié majeur doit fournir un certificat médical tous les 3 ans.
Entre ces 3 années, à chaque renouvellement de licence le pratiquant majeur doit effectuer un bilan de santé en remplissant le questionnaire de santé disponible dans la circulaire du 27 juillet 2021 et se trouvant sur le site internet de la fédération.
Si toutes les réponses sont négatives, il est de fait exempté de fournir un certificat médical et doit simplement délivrer une attestation sur l’honneur (modèle disponible sur le site internet de la fédération, voir ci-dessous) indiquant que toutes les réponses au questionnaire ont été négatives.
Le club ne récupère pas le questionnaire car il contient des informations de santé confidentielles et doit donc simplement exiger l’attestation sur l’honneur au moment de délivrer la licence.
4. Je suis un licencié majeur, j’ai déjà donné un certificat médical l’an passé, est-il encore valable cette saison ?
OUI, chaque certificat médical fourni par un licencié majeur est désormais valable pour 3 saisons. Ceci signifie donc que si un licencié a donné un certificat médical valide pour son inscription lors de la saison 2020-2021, celui-ci est valable pour 3 saisons.
Ainsi, lors de sa prise de licence pour la saison 2021-2022 il devra simplement remplir le questionnaire et si les réponses sont toutes négatives alors simplement donner l’attestation sur l’honneur au club lors du renouvellement de sa licence.
5. Je suis un licencié majeur, j’ai donné un certificat médical sans indication de compétition l’année dernière, et je souhaite faire des compétitions cette année, que dois-je faire ?
Pour les licenciés susceptibles de participer à minima à une compétition au cours de la saison, le club doit vérifier que l’absence de contre-indication à la pratique sportive concernée comporte la mention « en compétition ».
Si la mention n’est pas présente dans le document précédemment fournis, alors un certificat comportant cette mention « en compétition » devra être fourni au moment du renouvellement de la licence.
6. Je suis mineur/je suis majeur, je souhaite participer à une compétition, dois-je toujours présenter un certificat médical le jour de la compétition?
NON, la présentation du certificat ne sera plus exigée lors de la participation aux compétitions organisées par la fédération, ses organes déconcentrés ou un club affilié, aussi bien pour les mineurs que pour les majeurs.
Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question ci-dessus, écrivez nous à l’adresse suivante : juridique@ffkarate.fr
